Les règles de la Fédération relatives aux paiements digitaux, à l'enregistrement des contrats, à la notification du budget, à l'interdiction des paiements par des tiers et à la déclaration sur l'honneur prendront effet à partir du 1er juillet 2023.

L'application du plafond de 4500 € exonéré d’ONSS, payé en vertu d’un contrat aléatoire, est déjà appliquée par l'ONSS aujourd'hui.

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