En ce qui concerne les règles de la Fédération relatives aux paiements digitaux, à l'enregistrement des contrats, à la notification du budget, à l'interdiction des paiements par des tiers et à la déclaration sur l'honneur, une communication clarifiant les modalités pratiques des contrôles sera publiée ultérieurement.
Il n'appartient pas à l’ACFF ou à l’URBSFA d'effectuer des contrôles fiscaux et sociaux ; cela relève uniquement de la compétence des autorités publiques.
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